אוסמוז
L’avocat
Préparation rendez-vous · Confidentiel
L’avocat
Réglementation, importation, contrats, pacte
Chaque question porte sa référence légale. Les questions critiques décident de la faisabilité même du projet.
Le projet en huit lignes. Nous créons en Israël une société de nettoyage spécialisée dans la haute pression, accompagnée par le drone pour les façades d’immeubles. Deux frères associés : Jonathan, ingénieur et ancien auditeur agréé RGE, dix ans en Israël ; David, douze ans de haute pression en France. Le même fourgon et le même matériel font deux métiers : le lavage de façade porté par un drone alimenté depuis le sol, et la haute pression au sol — parkings, halls, terrasses, réseaux. La haute pression facture dès le troisième mois et ne dépend d’aucune autorisation aérienne. Le drone, lui, attend une autorisation d’exploitation spéciale. Apport des associés : 600 000 ₪. Premier chantier drone visé au septième mois.
Ce que nous attendons de vous, précisément. Quatre choses, dans cet ordre : dire si le métier est exerçable et à quelles conditions — c’est le bloc B et rien ne se décide avant ; sécuriser l’importation du matériel volant, autorisation spectre et classement douanier compris, parce qu’un appareil bloqué au port arrête tout le calendrier ; rédiger nos contrats — clients, salariés, et la clause de report qui protège une activité dépendante de la météo et d’une autorisation ; et écrire le pacte d’associés entre deux frères, tant que tout va bien. Ce document ne remplace pas votre avis : il sert à ce que le rendez-vous parte de textes précis.
Comment lire ce document. Chaque question porte sa référence légale, pour travailler sur du texte et non sur une impression. Les questions marquées CRITIQUE conditionnent la faisabilité du projet : s’il ne faut en poser que six, ce sont celles-là. Une ligne de réponse suit chaque question et la page s’imprime telle quelle. La fiscalité, la structure de la société et le financement font l’objet de deux autres rendez-vous : la comptable et la banque.
Le point de bascule du projet, en une phrase. Le règlement de 2024 impose une distance minimale entre le drone et toute personne non impliquée égale au plus grand de la hauteur de vol ou de 50 mètres (תקנה 32(א)(2)). Nettoyer une façade habitée est donc impossible sous le régime standard. Tout le projet repose sur l’obtention d’une הרשאה להפעלה מיוחדת (autorisation d’exploitation spéciale, תקנות 37-43) dérogeant à cet article. Les questions du bloc B sont les plus importantes de ce document.
ARégime applicable et poids de l’appareil
Le poids en charge décide du régime juridique tout entier, et donc du budget, du calendrier et de la faisabilité.
A1
Confirmez-vous que תקנות הטיס (הפעלת מערכת כטב »ם קטן), התשפ »ד-2024 est bien le texte en vigueur à ce jour, et qu’il n’a pas été amendé depuis sa publication ?
קובץ תקנות 3192 · entrée en vigueur 11.08.2024
Réponse :
A2
Le seuil de 25 kg s’entend-il masse maximale au décollage, accessoires compris ? L’appareil n’emporte pas d’eau — il est alimenté par un tuyau depuis le sol — mais il porte la rampe de buses et soulève le poids du tuyau en charge. Ce poids soulevé entre-t-il dans le calcul de la masse au décollage ?
תקנה 1, définition de כטב »ם קטן
Réponse :
A3
Si le seuil est franchi : que change exactement le régime de 1981 pour un appareil de plus de 25 kg ? Certificat de navigabilité, statut d’opérateur aérien, délais réels, ordre de grandeur du coût ?
תקנות הטיס (הפעלת כלי טיס וכללי טיסה), התשמ »ב-1981
Réponse :
A4
La תקנה 180ז du règlement de 1981, que certaines sources citent pour « 250 m des personnes et 50 m de hauteur », est-elle abrogée pour les appareils de moins de 25 kg ? Reste-t-elle applicable au-dessus ?
Réponse :
A5
Un appareil modifié — kit de lavage, pompe, tuyau d’alimentation depuis le sol — perd-il le bénéfice de son immatriculation initiale ? Faut-il une validation technique de la modification ?
Réponse :
BLa dérogation de vol — le cœur du dossier
Sans cette autorisation, il n’y a pas d’entreprise. Avec elle, il y a une barrière à l’entrée qu’un concurrent ne peut pas acheter.
B1
Confirmez-vous notre lecture : la תקנה 32(א)(2) interdit de fait le nettoyage de façade en zone habitée, puisqu’elle impose une distance minimale de 50 mètres au moins vis-à-vis de toute personne non impliquée ?
תקנה 32(א)(2) · règlement 2024
Réponse :
B2
La הרשאה להפעלה מיוחדת permet-elle de déroger à la תקנה 32 pour cet usage précis ? Connaissez-vous un précédent accordé à une société de nettoyage ou d’inspection de façade en Israël ?
תקנות 37-43, פרק ד’ · règlement 2024
Réponse :
B3
Une seule autorisation peut-elle couvrir toute l’activité — tous nos chantiers, sur tout le territoire, sur plusieurs années — ou faut-il une demande par chantier, par ville, ou par immeuble ?
Question la plus structurante du modèle économique : elle décide si nous pouvons faire 15 à 30 chantiers par mois.
Réponse :
B4
Que contient concrètement le plan de gestion des risques exigé à l’appui de la demande ? Existe-t-il un format attendu ou un modèle déjà accepté par la רת »א ?
תקנה 38 · pièces de la demande
Réponse :
B5
Délai réel d’instruction, de bout en bout ? Coût total attendu : taxes officielles, honoraires du consultant réglementaire, votre intervention ?
Réponse :
B6
Quelles conditions la רת »א assortit-elle habituellement à ce type d’autorisation : observateurs au sol, périmètre de sécurité, limites de vent, hauteur plafonnée, qualification renforcée du télépilote ?
תקנות 39-40 · conditions et preuves de compétence
Réponse :
B7
L’organisation ICD détient une autorisation collective valable de novembre 2024 à novembre 2028, dérogeant aux תקנות 26, 27, 32 et 35. Couvre-t-elle le vol au ras d’une façade habitée, ou seulement le vol de nuit et hors vue directe ? Y adhérer nous ferait-il gagner du temps ?
Réponse :
B8
Peut-on déposer la demande avant d’avoir acheté et immatriculé les drones ? C’est une question de trésorerie : nous préférons ne pas immobiliser 135 000 ₪ — le coût rendu d’un premier appareil — avant d’être sûrs de l’autorisation.
Réponse :
B9
Le plafond de hauteur de 100 mètres bloque les tours de plus de 30 étages. La dérogation à la תקנה 35 s’obtient-elle dans la même demande que celle à la 32, ou séparément ?
תקנה 35(א)(2) · hauteur max 100 m, 60 m en zones désignées
Réponse :
A+Importation, douane et immatriculation du matériel
Questions ajoutées après le sourcing du matériel volant. Le seuil des 25 kg y revient sous un autre angle : celui du fabricant.
A6
Le seuil de 25 kg s’apprécie-t-il sur la masse maximale au décollage annoncée par le constructeur, ou sur la masse réellement configurée au décollage ? Un appareil dont le MTOW constructeur est de 33 kg mais que nous n’exploiterions qu’à 20 kg relève-t-il du régime allégé de 2024 ou de celui de 1981 ?
Question décisive pour le choix du matériel — la réponse élimine ou réhabilite plusieurs modèles.
Réponse :
A7
L’autorisation spectre du ministère des Communications (אישור תקשורת 1301) est-elle bien obligatoire avant l’arrivée de la marchandise ? Quel est le délai réel, et un appareil déjà certifié CE en Europe bénéficie-t-il d’une procédure allégée ou doit-il repasser des essais en laboratoire ?
תוספת 2 לצו יבוא חופשי · autorité : 03-519-8154 — c’est le seul filtre bloquant identifié à l’import.
Réponse :
A8
Existe-t-il une liste officielle de modèles de drones agréés par la רת »א ? Si non, quelle est la procédure exacte pour immatriculer un appareil dont aucun exemplaire n’a jamais été enregistré en Israël ? Faut-il redouter un délai supplémentaire pour absence de précédent ?
Nous n’avons trouvé aucune liste publique — l’enregistrement semble se faire appareil par appareil.
Réponse :
A9
Le classement douanier retenu (8806.23 pour un appareil de 7 à 25 kg, contre 8806.24 au-delà) doit-il être justifié par un certificat du constructeur joint à la déclaration, pour éviter une requalification par la douane ?
Le droit de douane est nul dans les deux cas, mais le classement expose la question du poids à l’administration.
Réponse :
A10
L’exonération de droit de douane sur ce code est affichée comme valable jusqu’au 31 mai 2028. Est-elle figée à la date de commande ou à la date de dédouanement ?
Réponse :
A11
Qui doit être importateur de record : la société, un commissionnaire en douane agréé, ou le fournisseur en DDP ? Que recommandez-vous pour une première importation, et quelles pièces devons-nous fournir au commissionnaire — facture, packing list, certificat d’origine, fiche technique, déclaration de conformité radio ?
Deux importations distinctes au mois 2 : un appareil depuis la France, un depuis la Chine par un distributeur israélien. Budget commissionnaire estimé de 1 500 à 4 000 ₪, à faire coter.
Réponse :
A12
Nous voulons vous confier le suivi du dossier douanier de bout en bout — dépôt, échanges avec l’administration, levée d’un éventuel blocage. Est-ce une mission que vous prenez, seul ou avec un commissionnaire, et à quel coût ? Sinon, quel professionnel devons-nous mandater, et sous quelle forme de procuration ?
Un appareil bloqué au port immobilise 135 000 ₪ et décale tout le calendrier réglementaire.
Réponse :
A13
Si la douane requalifie le classement (8806.23 vers 8806.24) ou conteste la valeur déclarée : quelle est la procédure de contestation, dans quel délai, et faut-il constituer une garantie ou consigner les droits pour libérer la marchandise en attendant ?
Le droit de douane est nul dans les deux positions, mais un litige de classement expose la question du poids à l’administration — et c’est le poids qui décide du régime aérien.
Réponse :
A14
Existe-t-il un régime d’admission temporaire ou de carnet ATA permettant de faire entrer un appareil de démonstration prêté par le fabricant, sans acquitter la TVA à l’import, pour un essai de quelques semaines avant achat ?
Cela nous permettrait de tester avant d’engager 270 000 ₪.
Réponse :
A15
Les pièces de rechange, batteries lithium et consommables importés ensuite au fil de l’exploitation suivent-ils le même régime ? Les batteries relèvent-elles d’une réglementation de transport ou d’importation particulière ?
Réponse :
A16
La garantie constructeur et le service après-vente d’un appareil importé directement de France sont-ils opposables en Israël ? Que prévoir au contrat d’achat pour ne pas nous retrouver sans recours en cas de défaut — clause de loi applicable, juridiction compétente, obligation de pièces ?
Le Hercules 10 n’a aucun distributeur en Israël : nous serions notre propre importateur et notre propre SAV.
Réponse :
CCoordination de vol et délais d’intervention
Le délai incompressible entre la signature d’un devis et l’intervention détermine notre promesse commerciale.
C1
Pour un vol par ailleurs conforme, la coordination préalable est-elle obligatoire partout, ou seulement en zone aérienne restreinte ? Quelle proportion du tissu urbain israélien est concernée ?
תקנות 33-34 · zones restreintes et dangereuses
Réponse :
C2
Le délai de sept jours ouvrés souvent cité pour מודיעין טיס est-il réglementaire ou seulement pratique ? Sur quel texte repose-t-il ?
Réponse :
C3
Existe-t-il une procédure allégée ou une autorisation-cadre auprès de מודיעין טיס pour un opérateur qui dépose des demandes répétitives et similaires ?
Réponse :
C4
Qui doit déposer la demande : le télépilote, la société, ou un prestataire mandaté ? Peut-on la déléguer à notre secrétariat ?
Réponse :
C5
Le système UTM Vega est-il obligatoire aujourd’hui pour un opérateur commercial, ou toujours en phase pilote restreinte ? À partir de quel poids ?
Réponse :
C6
En cas de restriction sécuritaire soudaine décidée par l’armée de l’air, quel préavis avons-nous en pratique, et où la consulte-t-on de façon fiable ?
Réponse :
DAssurances
Le montant minimal légal conditionne notre budget et l’obtention même du statut d’opérateur.
D1
Les תקנות הטיס (חובת ביטוח בהפעלה מסחרית של כלי טיס), תשע »ח-2017 s’appliquent-elles aux כטב »ם ? Quel est le montant minimal de couverture exigé ?
Texte non accessible à notre recherche — ligne budgétaire que la banque exigera.
Réponse :
D2
Une attestation d’assurance spécifique est-elle exigée à l’appui de la demande d’autorisation d’exploitation spéciale ?
Réponse :
D3
Quels dommages sont couverts et lesquels sont habituellement exclus : vitre brisée, infiltration d’eau dans un logement, dégradation d’un revêtement, chute de l’appareil sur un passant ou un véhicule, dommage au bien d’un voisin ?
Réponse :
D4
Existe-t-il en droit israélien une garantie décennale ou une responsabilité longue durée applicable à ce type de prestation d’entretien ?
Réponse :
D5
Nous exerçons aussi la haute pression au sol. Faut-il deux polices distinctes ou une seule couvrant les deux activités ?
Réponse :
ESanctions et responsabilité personnelle
Nous voulons connaître le risque exact avant d’exposer notre patrimoine personnel.
E1
Quel est le barème réel des sanctions en cas de vol effectué en violation de la règle de distance : amende administrative, poursuite pénale, montants ?
חוק הטיס, התשע »א-2011 · régime de sanctions
Réponse :
E2
La responsabilité est-elle celle de la société, du télépilote, ou du dirigeant personnellement ?
Réponse :
E3
Un manquement entraîne-t-il automatiquement la suspension ou la révocation de l’autorisation d’exploitation ? Quel recours et sous quel délai ?
תקנה 43 · suspension jusqu’à un an, recours sous 30 jours
Réponse :
E4
Si notre télépilote commet une faute : la société perd-elle son autorisation, ou seulement le pilote sa licence ?
Réponse :
FVie privée, copropriété et voisinage
C’est le risque contentieux le plus probable au quotidien, et il ne relève pas du droit aérien.
F1
Au regard de la חוק הגנת הפרטיות, התשמ »א-1981 : à partir de quand le survol d’une façade avec une caméra embarquée constitue-t-il une atteinte à la vie privée d’un occupant ?
Réponse :
F2
Un accord écrit du ועד בית suffit-il à nous couvrir face à un copropriétaire opposé ? Faut-il la majorité de l’assemblée, une majorité qualifiée, ou l’unanimité ?
Réponse :
F3
Pouvez-vous nous rédiger un modèle de notice d’information aux résidents et de consentement préalable, à faire signer par le syndic avant chaque chantier ?
Réponse :
F4
Désactiver ou masquer la caméra réduit-il le risque juridique, ou reste-t-il constitué par le seul survol ? La caméra est-elle par ailleurs obligatoire pour piloter en conformité ?
Réponse :
F5
Un voisin d’un immeuble mitoyen, qui n’est pas notre client, peut-il obtenir une injonction d’arrêt du chantier ?
Réponse :
GEmploi et contrats de travail
Deux points ont une conséquence pénale immédiate : le salaire minimum et le statut du pilote.
G1
Le salaire minimum est de 6 443,85 ₪ brut depuis le 1.4.2026. Un poste commercial rémunéré 3 000 ₪ de fixe plus commissions est-il licite si le total dépasse le minimum certains mois ? Faut-il garantir un plancher au minimum légal ?
חוק שכר מינימום · un manquement est une infraction pénale, pas un simple redressement.
Réponse :
G2
Le télépilote peut-il être indépendant (עוסק מורשה), ou le risque de requalification en salariat est-il trop élevé ?
Réponse :
G3
Nous recrutons un pilote déjà licencié plutôt que d’en former un. Quelles clauses pouvons-nous opposer à son départ : engagement de durée, prime d’ancienneté conditionnelle, non-concurrence, non-sollicitation ? Et si nous finançons plus tard une qualification complémentaire, une clause de remboursement dégressif est-elle valable ?
Enjeu réel : notre autorisation d’exploitation s’appuie sur la compétence d’une personne qui peut partir du jour au lendemain.
Réponse :
G5
L’activité de nettoyage au sol démarre au troisième mois, avant tout sujet aérien. Faut-il un רישיון עסק — licence d’exploitation municipale — pour une société de nettoyage haute pression opérant chez des tiers, et pour le stockage de matériel et de produits dans un local ? Si oui : quelle municipalité est compétente, quel délai, quel coût, et le drone ajoute-t-il une rubrique ?
C’est le seul permis municipal qui pourrait réellement nous concerner, et il conditionne le démarrage de la haute pression — donc tout le plan de trésorerie des mois 3 à 7.
Réponse :
G4
Quelles obligations de sécurité au travail pèsent sur nous pour le travail en hauteur assisté par drone et pour la haute pression au sol ? Faut-il un référent sécurité déclaré ?
Réponse :
HContrats clients
Nos délais dépendent d’autorisations que nous ne maîtrisons pas, et notre trésorerie dépend d’un acompte. Le contrat doit porter les deux.
H1
Comment rédiger une clause de report opposable couvrant météo défavorable, refus ou retard d’autorisation de vol, et restriction sécuritaire soudaine ? Peut-elle exclure toute indemnité au client ?
Réponse :
H2
Un acompte de 40 % à la commande est-il opposable à une copropriété ? Notre prévisionnel en dépend directement.
Sans cet acompte, le décalage d’encaissement de 60 jours creuse un trou que le prêt ne comble pas.
Réponse :
H3
Une clause de limitation de responsabilité est-elle valable en droit israélien pour ce type de prestation, et jusqu’à quel plafond ?
Réponse :
H4
Points de vigilance sur un contrat-cadre annuel avec une société de gestion d’immeubles : durée, exclusivité, résiliation, révision des prix ?
Réponse :
H5
Qui contracte avec nous : le ועד בית, la société de gestion, ou chaque copropriétaire ? Qui est juridiquement notre débiteur en cas d’impayé ?
Réponse :
JVéhicule, attelage et homologation
Ces questions relèvent du code de la route, pas du droit aérien. Le volet fiscal du véhicule est traité avec la comptable.
J1
Quel est aujourd’hui le poids de remorque autorisé avec un permis de catégorie B ? Nos sources se contredisent : la תקנה 180(ב) donne 1 500 kg de PTAC pour la remorque prise isolément ; un organisme professionnel documente un amendement du 11 octobre 2023 imposant un plafond combiné véhicule + remorque de 5 000 kg ; une troisième source avance 4 250 kg combinés. Quelle version est en vigueur ?
תקנה 180(ב) לתקנות התעבורה, התשכ »א-1961. Avec un fourgon de 3 990 kg de PTAC, les trois lectures donnent respectivement 1 500 kg, 1 010 kg et 260 kg de remorque autorisée.
Réponse :
J2
Procédure exacte pour installer un attelage : l’autorisation écrite du משרד הרישוי et l’inscription sur la carte grise sont-elles obligatoires dans tous les cas ? Quel délai, quel coût, et qui la demande — le concessionnaire ou nous ? Et la remorque elle-même : immatriculation, plaque propre, test annuel, dans quel ordre ?
Procédure police.gov.il 08.04.04.15 — à défaut : amende et immobilisation du véhicule.
Réponse :
J3
Nous installons dans le fourgon une cuve de 400 litres, un groupe électrogène, une pompe haute pression et un osmoseur, soit environ 930 kg. Cette transformation modifie-t-elle l’homologation du véhicule ? Faut-il une validation de l’importateur, un passage au מכון התקנים, ou une nouvelle pesée par essieu ? À partir de quelle taille de flotte devons-nous désigner un קצין בטיחות ?
Point souvent découvert après la commande, alors qu’il conditionne le choix de l’aménageur.
Réponse :
J4
Un permis B obtenu avant 2007 permet-il de conduire jusqu’à 4 000 kg de PTAC ? Sinon, le permis C1 est-il exigé dès 3 501 kg ? Confirmez le prérequis d’un permis B détenu depuis un an et l’absence d’autre condition pour un dirigeant de société.
Le véhicule retenu a un PTAC de 3 990 kg — la réponse décide si nous devons budgéter un C1 pour chaque conducteur, soit 6 500 à 10 000 ₪ et deux à trois mois par personne.
Réponse :
J5
Le transport d’eau sous pression et d’un groupe électrogène thermique dans un véhicule utilitaire impose-t-il un équipement de sécurité particulier, un marquage, ou une déclaration ? Et le drone lui-même : son transport routier, batteries lithium comprises, relève-t-il d’une réglementation matières dangereuses ?
Réponse :
KLe pacte d’associés
Deux frères, parts égales, aucun salaire la première année. C’est exactement la configuration où l’on n’écrit rien — et exactement celle où il faut écrire.
K1
Que doit contenir un pacte d’associés en droit israélien pour être pleinement opposable, et que faut-il inscrire dans les statuts plutôt que dans le pacte ? Y a-t-il des clauses habituelles en France qui n’ont aucune valeur ici ?
Nous partons sur 50-50 entre deux frères. Nous savons que c’est la répartition qui bloque le plus vite en cas de désaccord.
Réponse :
K2
Comment organiser le déblocage d’une situation d’égalité : voix prépondérante, tiers arbitre, expert désigné, clause de rachat croisé ? Que recommandez-vous concrètement pour deux associés à parts égales qui sont aussi frères ?
Réponse :
K3
Les 600 000 ₪ d’apport ne sont pas nécessairement versés à parts strictement égales, et les apports en travail non plus. Comment le pacte doit-il traiter un apport inégal — en capital, en compte courant, ou par une clause de rattrapage ?
La forme de l’apport se décide avec la comptable ; la protection de celui qui apporte le plus se décide ici.
Réponse :
K4
Quelles clauses de sortie prévoir : agrément, préemption, sortie conjointe, clause de rachat en cas de départ, d’invalidité ou de décès ? Quelle méthode de valorisation retenir pour une société de services de moins de trois ans, et faut-il l’écrire dès maintenant ?
Réponse :
K5
Une clause d’exclusivité et de non-concurrence entre associés est-elle opposable en Israël, et jusqu’à quelle durée après le départ ? Nous exerçons par ailleurs une activité de haute pression : la frontière entre les deux doit-elle être écrite ?
Réponse :
K6
Les fondateurs ne se versent aucun salaire la première année et se rémunèrent sur résultat. Comment sécuriser cet engagement dans le pacte — plafond de distribution, réserve obligatoire, condition de trésorerie minimale avant tout dividende ?
Réponse :
K7
Qui engage la société au quotidien, et à partir de quel montant faut-il la signature des deux associés ? Nous voulons une règle simple, écrite avant le premier engagement bancaire.
Le crédit-ballon de 369 000 ₪ et la caution personnelle éventuelle sont les premiers engagements concernés.
Réponse :
K8
La propriété de ce que nous construisons nous-mêmes — site, CRM, modèles de dossier d’autorisation, procédures d’exploitation, bibliothèque vidéo des chantiers — appartient-elle à la société ou à son auteur ? Faut-il une cession expresse de droits, et sous quelle forme ?
Le dossier d’autorisation et les procédures constituent notre barrière à l’entrée. Ils doivent appartenir à la société, pas à l’un de nous.
Réponse :
K9
Faut-il envisager dès maintenant une clause d’entrée d’un investisseur ou d’un troisième associé opérationnel, ou est-ce prématuré au point d’être contre-productif ?
Réponse :
LLe nom et la marque
La société s’appellera אוסמוז · OSMOZ. Le nom décrit un procédé — l’eau osmosée qui sèche sans trace — et c’est précisément ce qui peut poser problème au dépôt. Rien ne part en production, ni covering ni broderie, avant votre réponse.
L1
OSMOZ décrit un procédé. Un examinateur israélien peut-il le juger descriptif et refuser le dépôt ? La graphie en Z plutôt qu’en SE, et l’association obligatoire au mot hébreu אוסמוז, suffisent-elles à rendre l’ensemble distinctif ?
חוק סימני מסחר · l’osmose se dit אוסמוזה ; nous déposons אוסמוז, le mot amputé de son ה final, qui n’existe pas au dictionnaire.
Réponse :
L2
Recherche d’antériorité au registre des marques israélien : la prenez-vous en charge, sous quel délai et à quel coût ? Faut-il l’étendre aux marques européennes et internationales désignant Israël, et aux noms de sociétés déjà enregistrés au רשם החברות ?
Réponse :
L3
Quelles classes de Nice devons-nous viser : nettoyage de bâtiments, services de drone, inspection technique, thermographie ? Vaut-il mieux déposer large tout de suite, ou étroit puis étendre quand les extensions arrivent ?
Extensions prévues au dossier : panneaux solaires, inspection thermographique, anti-mousse et hydrofuge.
Réponse :
L4
Faut-il déposer trois signes distincts — le mot hébreu אוסמוז, le mot latin OSMOZ, et le logo composé avec l’emblème — ou un seul dépôt suffit-il à protéger l’ensemble ? Quel est le surcoût de chaque dépôt supplémentaire ?
Réponse :
L5
L’emblème — un rotor stylisé dans une couronne graduée — relève-t-il du droit des marques, du droit d’auteur, ou des deux ? Le graphiste qui le redessinera doit-il nous céder ses droits par écrit, et sous quelle forme ?
Le dessin actuel est un croquis de principe ; un graphiste doit le reprendre en vectoriel avant toute production.
Réponse :
L6
Pouvons-nous utiliser le nom avant l’enregistrement — site, véhicules floqués, devis, factures — ou faut-il attendre la publication ? Quel risque prenons-nous si une opposition survient alors que deux véhicules sont déjà couverts et les tenues brodées ?
Le covering des deux véhicules représente environ 25 000 ₪ et intervient au quatrième mois du plan.
Réponse :
L7
Quelle est la procédure et le délai d’opposition après publication ? Et si un tiers utilise un nom proche sans l’avoir déposé, de quels recours disposons-nous une fois notre marque enregistrée ?
Réponse :
L8
Le nom de la société au registre doit-il être identique à la marque ? Le nom commercial peut-il différer de la raison sociale, et faut-il enregistrer un שם עסק distinct ?
Réponse :
L9
Nom de domaine osmoz.co.il et fiche établissement : la réservation suffit-elle à créer un droit d’usage, ou seul le dépôt de marque compte ? Que faire si le domaine est déjà pris par un tiers inactif ?
Réponse :
§À ramener de ce rendez-vous
Une réponse orale ne se met pas dans un dossier bancaire. Repartez avec de l’écrit.
- Une note écrite sur les questions B1 à B4 — c’est la pièce qui sécurise tout le reste, y compris le dossier bancaire.
- La confirmation écrite du seuil de 25 kg charge comprise, pour figer le choix du matériel.
- Une estimation écrite du délai total jusqu’à l’autorisation d’exploitation spéciale, et de son coût complet.
- Le nom d’un consultant réglementaire agréé auprès de la רת »א, avec son ordre de prix.
- Le nom d’un courtier en assurance aviation couvrant déjà des opérateurs de drones.
- La marche à suivre écrite pour l’autorisation spectre 1301 et le classement douanier des appareils.
- Le résultat de la recherche d’antériorité sur OSMOZ, les classes de dépôt recommandées, et le feu vert — ou non — pour flocage et broderie.
- Son devis : constitution de la société, pacte d’associés, contrats clients et de travail, dossier d’autorisation.
- Ses délais, poste par poste — c’est ce qui alimentera notre calendrier.
L’ordre des trois rendez-vous. L’avocat d’abord : savoir si le métier est exerçable, et à quelles conditions. La comptable ensuite : arrêter la structure, la fiscalité et le partage entre apport et emprunt. La banque en dernier, avec une demande déjà arbitrée et deux avis écrits en main. Rien n’est commandé avant la réponse au bloc B.
Réserve. Ces références proviennent d’une recherche documentaire menée le 25 août 2026, appuyée sur le texte officiel publié au recueil des règlements. Le texte consolidé de Nevo et la loi sur l’aviation de 2011 n’ont pas pu être consultés directement. Ce document sert à interroger l’avocat, il ne remplace pas son avis.