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Rendez-vous · Confidentiel

La comptableStructure, fiscalité, financement

28 questions · à traiter avant la constitution de la société

Plusieurs de ces choix ne se rattrapent pas après coup : la forme sociale, la façon dont les 600 000 ₪ entrent dans la société, et l’ordre dans lequel le matériel est acheté.

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§Le projet en dix lignes

Nous créons en Israël une société de nettoyage spécialisée dans la haute pression, accompagnée par le drone pour les façades. Deux frères associés : Jonathan, ingénieur et ancien auditeur agréé RGE, dix ans en Israël ; David, douze ans de haute pression en France — débouchage, curage, entretien de réseaux.

Le drone n’est pas le métier, c’est le moyen d’accès. Le même fourgon et le même matériel font deux activités : le lavage de façade porté par le drone, et la haute pression au sol — parkings, halls, terrasses, réseaux. La haute pression facture dès le troisième mois ; le drone attend une autorisation d’exploitation spéciale de l’aviation civile, attendue au septième.

Ce que nous attendons de vous, précisément. Pas une validation de façade : un arbitrage sur trois points qui engagent de l’argent. La forme sociale et le mode d’entrée des fonds propres, le traitement fiscal du véhicule de plus de 3,5 tonnes — il vaut environ 82 000 ₪ sur cinq ans — et la part de l’investissement qu’il faut financer plutôt qu’acheter comptant. Votre réponse sur ce dernier point détermine ce que nous irons demander à la banque : notre demande de crédit est construite, pas figée.

Les chiffres du dossier

Poste	Montant	Calendrier
Apport des associés	600 000 ₪	Mois 1
Investissement matériel total	729 000 ₪	Mois 1 à 4
— dont apporté comptant	360 000 ₪	Mois 1 à 4
— dont financé en crédit-ballon nanti	369 000 ₪	Mois 2
Frais de démarrage (avocat, consultant réglementaire, site)	91 000 ₪	Mois 1 à 3
Marketing de lancement	72 000 ₪	Mois 1 à 6
Chiffre d’affaires prévisionnel année 1	782 931 ₪	—
Chiffre d’affaires prévisionnel année 2	1 059 534 ₪	une équipe
Charges fixes de croisière	69 707 ₪/mois	dès le mois 8
Effectif année 1	4 salariés	échelonné

Les fondateurs ne se versent aucun salaire la première année et se rémunèrent sur résultat. La TVA à 18 % et l’impôt sur les sociétés à 23 % sont intégrés au prévisionnel, ainsi que le crédit de TVA sur l’importation du matériel.

AStructure et constitution

Ces questions se posent avant la création. Plusieurs ne se rattrapent pas.

Quelle forme sociale recommandez-vous pour cette activité : חברה בע »מ, ou une autre structure ? Sur quels critères, et à partir de quel niveau d’activité le choix bascule-t-il ?

Services aux copropriétés et aux entreprises, matériel importé, quatre salariés en année 1, chiffre d’affaires prévisionnel de 782 931 ₪ la première année.

Réponse :

Les associés apportent 600 000 ₪. Vaut-il mieux les faire entrer en capital social ou en compte courant d’associé (הלוואת בעלים) ? Quelles conséquences sur la fiscalité, sur la capacité à récupérer les fonds, et sur la lecture qu’en fera la banque ?

Question la plus structurante du montage, et elle se décide au moment de la constitution.

Réponse :

La résidence fiscale des associés n’est pas encore stabilisée en Israël. Qu’est-ce que cela change concrètement : imposition des dividendes, retenue à la source, application de la convention fiscale France-Israël, obligations déclaratives des deux côtés ?

Réponse :

Deux frères à parts égales : recommandez-vous une répartition du capital autre que 50-50, et faut-il prévoir dès la constitution des catégories d’actions distinctes pour préparer l’entrée éventuelle d’un tiers ?

Le pacte d’associés lui-même est traité avec l’avocat ; nous cherchons ici l’incidence fiscale et comptable du choix.

Réponse :

Faut-il une seule société pour les deux activités — haute pression au sol et lavage de façade par drone — ou deux entités distinctes ? L’activité drone porte un risque réglementaire et assurantiel propre.

Enjeu : isoler le risque sans dupliquer les charges de structure.

Réponse :

BImportation, TVA et crédit de TVA

Nous serons en crédit de TVA plusieurs mois avant le premier chiffre d’affaires du drone.

Faut-il que la société existe et soit enregistrée à la TVA avant d’importer les drones, ou peut-on engager la commande plus tôt ? Quel est le risque de commander du matériel au nom d’une société non encore constituée ?

Le matériel volant représente environ 270 000 ₪ et le délai d’importation conditionne tout le calendrier réglementaire.

Réponse :

La TVA de 18 % payée à l’importation des drones est-elle intégralement récupérable, et sous quel délai ? Comment se passe le remboursement en pratique, et faut-il s’attendre à un contrôle ?

Un remboursement lent est un problème de trésorerie, pas de résultat. Nous voulons savoir lequel des deux nous gérons.

Réponse :

Notre prévisionnel table sur une récupération de 44 085 ₪ de TVA sur le fourgon au troisième mois. Ce délai est-il réaliste, ou faut-il prévoir deux à trois mois de plus ? Et quel régime déclaratif retenir — mensuel ou bimestriel ?

Chiffré dans le § 8.4 bis du dossier : décalé de deux mois, ce remboursement fait tomber la trésorerie du quatrième mois à 7 247 ₪, qui devient alors le point bas de l’année, avant même le creux du neuvième mois à 23 932 ₪.

Réponse :

Nous facturons deux types de clients : des ועד בית, qui ne récupèrent pas la TVA, et des sociétés de gestion, qui la récupèrent. Y a-t-il une incidence sur la façon de facturer, sur la présentation des prix, ou sur nos obligations documentaires ?

Réponse :

CLe véhicule et la ligne des 3 500 kg

L’arbitrage le plus lourd du dossier matériel. Nous voulons votre confirmation écrite avant de commander.

Confirmez-vous que la TVA de 18 % n’est pas récupérable sur un véhicule commercial dont le poids total autorisé n’excède pas 3 500 kg, même utilisé à 100 % pour l’activité — et qu’elle l’est intégralement au-delà ?

תקנה 14(א) לתקנות מס ערך מוסף (ניכוי תשומות), התשל »ו-1976 · amendement du 23.03.2005. Nous retenons un fourgon de 3 990 kg de PTAC. Écart : 44 085 ₪ récupérés au lieu de zéro.

Réponse :

Confirmez-vous que, sous 3 500 kg, les charges courantes du véhicule ne sont déductibles qu’à 45 % et la TVA sur carburant et entretien aux deux tiers, contre 100 % dans les deux cas au-delà ?

תקנה 18 · règle de proratisation. Écart chiffré dans notre modèle : 7 281 ₪ par an et par véhicule.

Réponse :

Le שווי שימוש ne s’applique pas au-delà de 3 500 kg, ni aux véhicules qui restent sur le site de l’entreprise après la journée de travail. Quelle preuve exige l’administration pour retenir cette dernière exonération : règlement intérieur signé, clés déposées au dépôt, relevés télématiques ? Est-ce un point régulièrement contrôlé ?

2,48 % par mois du prix catalogue ajusté — assiette d’impôt sur le revenu pour chaque salarié concerné.

Réponse :

Le second véhicule est un utilitaire d’occasion de 35 000 à 55 000 ₪, acheté comptant, sous 3 500 kg. Compte tenu de C1 et C2, vaut-il mieux l’acheter au nom de la société, le louer, ou passer par une indemnité kilométrique ?

Réponse :

Le barème de מס קנייה sur les véhicules commerciaux — 83 % jusqu’à 3,5 t, 72 % de 3,5 à 4,5 t, nul au-delà — est-il exact et toujours en vigueur en 2026 ? La surtaxe sur les prix catalogue supérieurs à 300 000 ₪ s’applique-t-elle à un véhicule de travail ?

Le tarif douanier officiel (position 87.04) n’est pas consultable en ligne — nous n’avons que des sources secondaires.

Réponse :

DAmortissements et calendrier d’investissement

Quels taux et durées d’amortissement s’appliquent à nos trois postes : un drone professionnel, un véhicule utilitaire de plus de 3,5 tonnes, et l’aménagement fixe du véhicule ? L’aménagement s’amortit-il avec le véhicule ou séparément ?

Deux appareils à 270 000 ₪, fourgon à 289 000 ₪, aménagement et habillage à 25 000 ₪.

Réponse :

Sur 729 000 ₪ d’investissement matériel étalés du mois 1 au mois 4, y a-t-il un ordre d’engagement des dépenses qui optimise la trésorerie fiscale — par exemple positionner certains achats sur un exercice plutôt qu’un autre ?

Réponse :

Les 91 000 ₪ de frais de démarrage — honoraires d’avocat, consultant réglementaire pour le dossier d’autorisation, site et CRM — sont-ils des charges de l’exercice ou des frais à immobiliser et amortir ?

Le consultant réglementaire pèse 60 000 ₪ à lui seul et intervient avant tout chiffre d’affaires drone.

Réponse :

EFinancement : ce que nous devons emprunter, et sous quelle forme

C’est le bloc qui décide de notre demande à la banque. Nous ne l’avons pas figée avant de vous avoir vue.

Notre montage prévoit 369 000 ₪ financés en crédit-ballon nanti — 199 000 sur le fourgon, 170 000 sur les deux appareils — et 360 000 ₪ payés comptant sur l’apport. Est-ce le bon partage ? Faut-il financer davantage pour préserver la trésorerie, ou moins pour alléger les charges financières ?

Mensualité actuelle du montage : 6 866 ₪ sur 48 mois. Point bas de trésorerie : 23 932 ₪ au neuvième mois.

Réponse :

Crédit-ballon, leasing opérationnel ou achat comptant : lequel est fiscalement le plus avantageux dans notre cas précis, pour le fourgon d’une part et pour les drones d’autre part ? Les drones se déprécient vite et se remplacent tous les quatre ans.

Le leasing sort du bilan mais coûte plus cher ; le crédit-ballon garde l’amortissement mais expose au solde final.

Réponse :

Le solde ballon est en général indexé au מדד. Comment se traite-t-il comptablement, et faut-il provisionner une charge financière d’indexation dès le premier exercice ?

Un ballon de 86 700 ₪ dépasse 94 000 ₪ en quatre ans à 3 % d’inflation, en payant parfaitement ses échéances.

Réponse :

Les intérêts d’emprunt et les charges financières sont-ils intégralement déductibles à l’impôt sur les sociétés dans notre configuration ? Y a-t-il une limite liée au ratio dette sur fonds propres ?

Réponse :

Une facilité de caisse de 100 000 ₪ non tirée figure-t-elle au bilan, et comment un tiers la lit-il ? Vaut-il mieux la demander dès l’ouverture du compte ou attendre le premier exercice clos ?

Réponse :

Si la banque exige une caution personnelle des associés sur les 369 000 ₪, quelles conséquences fiscales et patrimoniales, et jusqu’à quel montant est-ce raisonnable de s’engager ?

Le pacte d’associés et la rédaction de la caution relèvent de l’avocat ; nous voulons ici votre lecture financière.

Réponse :

FPaie, dirigeants et statuts des salariés

Les associés ne se versent aucun salaire la première année et se rémunèrent sur résultat. Est-ce tenable en droit israélien ? Un dirigeant-associé actif doit-il être salarié, et cette absence de rémunération crée-t-elle un risque de redressement ou un problème d’affiliation sociale ?

Réponse :

Quelle incidence réelle a le statut d’olé hadash ou de toshav hozer d’un salarié sur le coût employeur et sur son net ? Obligations déclaratives particulières à l’embauche ?

Notre modèle retient un coefficient de coût employeur de 1,20 et un écart de net d’environ 700 ₪ par mois — à confirmer.

Réponse :

Notre coefficient de charges patronales est retenu à 1,20. Une fois la prévoyance, la הבראה, les congés et la provision de פיצויים cumulés, est-il réaliste, ou faut-il retenir 1,28 à 1,30 ? Chiffrez-nous le scénario haut : sur une base chargeable de 42 450 ₪, il ajoute 3 400 à 4 250 ₪ de charges fixes par mois et porte le point mort de 79 212 ₪ à 83 100 – 83 900 ₪.

C’est la question qui déplace le plus le point mort dans tout le dossier.

Réponse :

F3 bis

Confirmez-vous notre grille de coût employeur : conducteur de drone 13 000 ₪ brut pour 15 600 ₪ chargés, responsable d’équipe 11 000 pour 13 200, technico-commercial 12 000 pour 14 400, commerciale au plancher légal de 6 443,85 ₪ plus commissions, administrative 10 000 pour 12 000 ?

Salaire minimum de 6 443,85 ₪ brut depuis le 1^er avril 2026. Masse salariale de croisière retenue : environ 63 000 ₪ chargés.

Réponse :

Une commerciale rémunérée au plancher légal plus commissions : comment traiter les commissions au regard du minimum légal, des congés payés et de la provision d’indemnités de fin de contrat ?

Réponse :

GObligations déclaratives et tenue des comptes

Quelles sont nos obligations réelles au démarrage : périodicité des déclarations de TVA, acomptes d’impôt sur les sociétés, déclarations sociales, ניהול ספרים et type de comptabilité imposé ? Qu’est-ce qui doit être en place dès le premier mois ?

Réponse :

Nous encaissons des acomptes de 40 % à la commande, le solde à soixante jours. Quel est le fait générateur de la TVA sur un acompte, et comment le comptabiliser proprement ?

Notre plan de trésorerie repose entièrement sur ce décalage.

Réponse :

Les sociétés de gestion et les entreprises appliqueront une retenue à la source — ניכוי במקור sur nos factures. Quel taux par défaut s’applique à une société nouvelle sans אישור, comment et quand obtient-on la dispense ou le taux réduit, et quel décalage de trésorerie faut-il provisionner en année 1 ?

Nos clients les plus intéressants sont précisément ceux qui retiennent à la source. Une retenue au taux plein sur les premiers mois change le plan de trésorerie, pas le résultat.

Réponse :

Quel outil de facturation conforme recommandez-vous, et est-il compatible avec un CRM que nous développons nous-mêmes ? La facturation électronique est-elle déjà obligatoire pour une société de notre taille en 2026 ?

Réponse :

HAides, dispositifs et accompagnement

Existe-t-il des dispositifs applicables à notre activité — חוק עידוד השקעות הון, aides de la רשות החדשנות, subventions à l’emploi ou à la formation, dispositifs régionaux ? Et surtout : nous conseillez-vous d’aller les chercher, ou le coût du dossier dépasse-t-il ce qu’ils rapportent à notre échelle ?

Nous préférons une réponse franche, y compris négative, à un dossier monté pour rien.

Réponse :

Nous gérons nous-mêmes l’administratif au démarrage. À partir de quand un expert-comptable devient-il nécessaire plutôt qu’utile, et que coûte votre accompagnement — forfait mensuel, missions ponctuelles, clôture annuelle ?

Question posée franchement : nous voulons savoir ce que nous tenons en interne et ce qui doit vous revenir.

Réponse :

Voyez-vous, dans ce dossier, une hypothèse que vous jugez imprudente ou un poste manifestement sous-évalué ? C’est la question la plus utile du rendez-vous.

Réponse :

§À ramener du rendez-vous

Une réponse orale ne se met pas dans un dossier bancaire.

Sa recommandation écrite sur la forme sociale, et sur capital contre compte courant d’associé pour les 600 000 ₪.
Sa confirmation écrite du régime fiscal au-delà de 3 500 kg — c’est la pièce qui sécurise la commande du fourgon.
Son avis chiffré sur le partage apport / financement, à porter tel quel au rendez-vous bancaire.
Le délai réel de remboursement du crédit de TVA sur l’importation des drones.
La liste des obligations déclaratives à mettre en place dès le premier mois.
Son devis d’accompagnement, et ce qu’elle estime que nous pouvons tenir nous-mêmes.

L’ordre des rendez-vous compte. L’avocat d’abord, pour savoir si le métier est exerçable et à quelles conditions. La comptable ensuite, pour arrêter la structure et le partage apport-emprunt. La banque en dernier, avec une demande déjà arbitrée et deux avis écrits en main.